Emma Guérin — Photographe indépendante
Site web : egportrait.fr
Dernière mise à jour : 07/05/2026
1. Identification du prestataire
Emma Guérin, photographe indépendante
126 Avenue André Maginot, 37100 Tours
SIRET : 88113338300029
Code APE : 7420Z
Email : egportrait@gamil.com
Tél : 07 71 11 57 23
TVA non applicable, art. 293 B du CGI — Emma Guérin bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Aucune TVA ne sera donc facturée sur les prestations.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations photographiques et produits proposés par Emma Guérin, que le client soit un particulier ou un professionnel, résidant en France.
Elles sont consultables à tout moment sur le site egportrait.fr et prévalent sur tout autre document du client. Toute commande ou signature de contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Emma Guérin se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat ou de la commande.
3. Prestations proposées
Emma Guérin propose les prestations photographiques suivantes :
- Shooting portrait (individuel, famille, couple)
- Photographie de mariage et événements
- Photographie corporate et professionnelle
- Photographie de produits
Et prochainement, des produits physiques (tirages, albums photo).
Le détail de chaque prestation (durée, nombre de photos livrées, délai) est précisé dans le devis et/ou le contrat de prestation signé entre les parties.
4. Devis et confirmation de commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La prestation est considérée comme confirmée uniquement lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- Le contrat de prestation est signé par les deux parties,
- L’acompte prévu est versé.
La date de shooting est réservée exclusivement à réception de ces deux éléments. Aucune date ne sera bloquée sans acompte versé.
5. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros toutes charges comprises (TTC = HT, TVA non applicable).
Emma Guérin se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis accepté par le client.
Les frais supplémentaires éventuels (déplacements au-delà de 25 km depuis Tours, hébergement, location de studio) feront l’objet d’un devis complémentaire accepté par écrit avant engagement.
6. Modalités de paiement
- Acompte : 40% du montant total, dû à la signature du contrat
- Solde : réglé au plus tard le jour du shooting, avant le début de la séance
- Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces
Pénalités de retard :
Tout paiement non effectué à la date prévue entraîne automatiquement :
- Des pénalités de retard de 3 % par mois pour les particuliers,
- Le taux légal en vigueur (BCE + 10 points) pour les professionnels,
- Des frais de recouvrement forfaitaires de 40 € pour les professionnels (art. L.441-10 du Code de commerce),
- La suspension de la livraison des photos jusqu’au règlement intégral.
7. Livraison des prestations
Les photos retouchées sont livrées via un lien de téléchargement sécurisé (WeTransfer) dans un délai de 3 semaines à compter de la date du shooting.
Important :
- Les fichiers RAW (fichiers bruts non retouchés) ne sont pas inclus dans la prestation et ne peuvent pas être réclamés,
- La sélection des photos livrées est effectuée par Emma Guérin selon son jugement artistique,
- Les photos sont conservées sur les serveurs d’Emma Guérin pendant 3 mois après livraison, puis définitivement supprimées. Le client est invité à les sauvegarder dès réception.
Pour les produits physiques (tirages, albums) — conditions de livraison à venir lors du lancement de cette offre.
8. Droit de rétractation
Pour les particuliers :
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Exception importante : si le shooting a lieu dans ce délai de 14 jours, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation en signant le contrat et en versant l’acompte. Cette renonciation sera confirmée par écrit dans le contrat.
Pour les professionnels :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
9. Annulation et report
Annulation par le client :
| Délai avant la date prévue | Conséquences |
|---|---|
| Plus de 30 jours | Remboursement intégral de l’acompte |
| Entre 15 et 30 jours | Remboursement de 50 % de l’acompte |
| Moins de 15 jours | Acompte conservé intégralement |
L’acompte conservé constitue une indemnité d’immobilisation compensant la perte de revenus liée à la date bloquée.
Report par le client :
Un report est accepté une seule fois, sous réserve de disponibilité, si demandé au moins 15 jours avant la date initiale. L’acompte est transféré sur la nouvelle date.
Annulation par Emma Guérin :
En cas d’annulation de sa part (hors force majeure), le client est remboursé intégralement de son acompte ou un report est proposé à une date convenue.
10. Propriété intellectuelle
Emma Guérin est et demeure l’auteure et la titulaire exclusive des droits sur l’ensemble des photographies réalisées, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le client bénéficie d’un droit d’usage des images selon les modalités définies dans le contrat de prestation (usage privé, professionnel ou commercial).
Sont interdits sans accord écrit préalable :
- La cession ou revente des images à des tiers,
- La modification substantielle des images,
- Toute utilisation commerciale ou publicitaire non prévue au contrat.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du CPI et expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.
11. Responsabilité
Emma Guérin s’engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme et soin. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
- Force majeure (accident, maladie, conditions météorologiques extrêmes, défaillance technique imprévisible),
- Défaut d’accès aux lieux imputable au client,
- Retard ou absence du client le jour du shooting.
En cas de perte partielle ou totale des images due à une défaillance technique imprévisible, la responsabilité d’Emma Guérin est limitée au remboursement des sommes perçues.
12. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur egportrait.fr. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : egportrait@gmail.com
13. Médiation et litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
Pour les particuliers : à défaut d’accord amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est : Médiateur des entreprises
Pour tous : à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Tours (37).
Le droit français est applicable à l’ensemble des présentes CGV.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Emma Guérin
egportrait@gmail.com
126 Avenue André Maginot, 37100 Tours
egportrait.fr